Pourvoi En Cassation - Récusation De L'ensemble Des Juges De La Cour - Irrecevabilité
La demande de récusation de tous les juges composant la CCJA est irrecevable, dès lors qu'il ne résulte ni du Traité constitutif de l'OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, la possibilité de récusation d'un juge, à fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire et que la demanderesse, qui a elle-même reconnu à l'occasion de sa plaidoirie que sa demande ne repose sur aucun fondement juridique ne rapporte, à l'appui de sa requête, aucune preuve des faits qu'elle allègue et n'offre de le faire.
Article 136 Aupsrve Ancien
Article 213 Aupsrve Nouveau
Les entreprises implantées en Union européenne se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales hétéroclites. Dans une tribune aux « Echos », avocats, anciens ministres et dirigeants d'entreprise plaident pour la création d'un droit unifié des affaires.
L'Union européenne compte un grand nombre d'entreprises, environ 23 millions, mais leur taille est modeste : seules 3% d'entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-t-on donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d'être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires.
L'équipe porteuse du projet OHADAC est heureuse d'annoncer la signature d'un partenariat entre le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO), l'association ACP Legal et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM).
L'article consiste en un entretien avec Solène Balaguette, Juriste experte au Centre CARO, spécialisée en droit des affaires international. Originaire de la Guadeloupe, Solène Balaguette a étudié en Guadeloupe, en métropole et aux Etats-Unis, et a participé à la première formation à l'arbitrage international qui a eu lieu en Guadeloupe en octobre 2019. Elle travaille depuis début 2021 sous la direction de Marie-Camille Pitton, Secrétaire-Genérale du Centre CARO, à la mise en place de la phase opérationnelle du Centre et de ses services.
L'équipe porteuse du projet OHADAC est très heureuse d'annoncer la signature d'un partenariat entre le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO), l'association ACP Legal et l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPR-OHADA IUA), vous convie à la 2ème édition de ses « Journées Carrières » qu'elle organisera le mercredi 1er décembre 2021 à Abidjan.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires avec le concours financier de l'Organisation Internationale de la Francophonie et l'Agence Française de Développement tient à Ougadougou (Burkina Faso) depuis le 25 novembre 2021 une rencontre régionale sur les Enjeux de Gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post COVID 19 : l'apport du droit OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de concert avec l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), organise, le 06 décembre 2021 à l'hôtel Sawa Douala (Cameroun), sur financement de la Banque mondiale dans le cadre du Projet d'Amélioration du Climat des Affaires (PACI), la première édition de la Journée africaine de l'arbitrage et de la médiation.
A l'occasion d'un petit déjeuner organisé à l'Automobile Club de Paris par l'Association AUDE, la présentation du projet de code européen des affaires a été animée par Me Julien Fouchet.