Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Décision Ne Permettant Pas Le Contrôle De La Ccja : Cassation
Sûretés - Inapplication De L'aus à Une Hypothèque Antérieure à Son Entrée En Vigueur - Infirmation Du Jugement Ayant Valide Une Hypothèque Non Définitivement Inscrite
La Cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris, s'est limité à énoncer qu'« il résulte des éléments non contestés du dossier de la procédure, notamment de l'état foncier versé aux débats, que l'immeuble objet du titre foncier n° 21.905 a été transféré après la vente intervenue entre les époux [K. et N. B.] depuis le 10 octobre 1996, c'est-à-dire bien avant que la [demanderesse] n'obtienne les décisions lui donnant une garantie de remboursement de sa créance... », sans préciser lesdits « éléments non contestés » et l'état foncier sur lesquels elle s'est basée pour parvenir à une telle assertion, alors même qu'il appert que ladite vente n'a pas été publiée dès sa conclusion, a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la CCJA d'exercer son contrôle. L'arrêt doit être cassé.
L'AUS du 17 avril 1997 est inapplicable à une hypothèque conservatoire consentie avant son entrée en vigueur.
L'inscription définitive d'une hypothèque n'ayant pas été faite, comme prévu par la loi nationale applicable en l'espèce, le jugement condamnant les débiteurs au paiement et validant les inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles est devenu définitif. L'inscription initiale de ladite hypothèque en date du 22 mai 1996 est devenue rétroactivement sans effet et ne pouvait plus servir de fondement à une procédure de saisie immobilière. En conséquence, le jugement rendu le 26 juillet 2010 par le tribunal de première instance doit être infirmé en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer sans effet la première inscription, de dire que sa validation n'a pas été valablement faite le 03 mai 2001, d'ordonner la distraction du titre foncier en cause et de faire injonction au Président du tribunal de première instance à l'effet de procéder à la radiation de l'inscription.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 150 Aus (ancien)
Article 316 Code De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative De Cote D'ivoire
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Harmonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) tiene el placer de anunciarles la publicación del n°22 de la Revista de la ERSUMA, revista semestral del derecho de los negocios africano y comparado.
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.
Ces Journées s'inscriront, pour la première fois, dans la « Semaine de la Construction d'infrastructures en Afrique (SCIA) » qui se tiendront du Lundi 06 octobre au Vendredi 10 octobre 2025 à Bordeaux.
L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.
En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
Con la muerte de Sra. Fatou SECK DIALLO, perdemos un personaje emblemático y una importante portavoz y benevolente para la promoción de la OHADA. Que podamos perpetuar su legado que ha contribuido a unir los esfuerzos entorno a un ideal común y convertir la OHADA en un derecho vivo, un derecho vivo en la comunidad universitaria, un derecho en el centro de las actividades de profesionales todos los sectores, un derecho en el centro de la práctica de los negocios, que acompañará y apoyará los esfuerzos para un desarrollo común en África.
Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.
La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.