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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-201
Ordonnance n° 003/2015, Req. 077/2015/PC du 05/05/2015 : Monsieur GILLET Jean-Paul c/ 1) Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), 2) Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 04/06/2015

Arbitrage Institutionnel De La Ccja - Exequatur

Conformément à l'article 30.2 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, l'exequatur est accordé à l'occasion d'une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties.

Article 44 Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.