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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-200
Ordonnance n° 002/2015, Pourvoi n° 095/2010/PC du 15 octobre 2010 : Société Colgate Palmolive Cameroun, SA c/ Société Cargo Express Plus, Sarl. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 23/04/2015

Pourvoi En Cassation - Désistement - Donne Acte

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de le condamner aux dépens, lorsque la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

Article 44 Règlement De Procédure De La Ccja

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