Injonction De Payer
Opposition - Cassation De L'arrêt D'appel Qui S'est Substituée à L'ordonnance En Lieux Et Place De La Décision Rendue Sur Opposition
Nature Contractuelle De La Créance Et Pièces Produites Non Contestées - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Infirmation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire - Condamnation Du Débiteur Au Paiement
C'est en violation de 14 de l'AUPSRVE et de la jurisprudence de la CCJA, qu'une cour d'appel c'est a infirmé un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer et « dit que [l'arrêt d'appel] est substituée à l'ordonnance d'injonction de payer (...) », exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le débiteur ne contestant pas la nature contractuelle de la créance et n'opposant aux mentions de ces décharges aucune contestation sérieuse, il y a lieu de conclure à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de la créancière, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner le débiteur au paiement de la somme de 51.750.000FCFA réclamée.
Article 2 Aupsrve
Article 14 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
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Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.