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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-195
Arrêt n° 098/2015, Pourvoi n° 036/2011/PC du 23 mai 2011 : Alassane Mamadou DOUCOURE c/ SOCIETE URGAYA Sarl. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2015

Injonction De Payer
Opposition - Cassation De L'arrêt D'appel Qui S'est Substituée à L'ordonnance En Lieux Et Place De La Décision Rendue Sur Opposition
Nature Contractuelle De La Créance Et Pièces Produites Non Contestées - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Infirmation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire - Condamnation Du Débiteur Au Paiement

C'est en violation de 14 de l'AUPSRVE et de la jurisprudence de la CCJA, qu'une cour d'appel c'est a infirmé un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer et « dit que [l'arrêt d'appel] est substituée à l'ordonnance d'injonction de payer (...) », exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le débiteur ne contestant pas la nature contractuelle de la créance et n'opposant aux mentions de ces décharges aucune contestation sérieuse, il y a lieu de conclure à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de la créancière, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner le débiteur au paiement de la somme de 51.750.000FCFA réclamée.

Article 2 Aupsrve
Article 14 Aupsrve

Actualité récente

couverture

Parution de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

couverture

Parution de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

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Compte rendu du séminaire de formation du 02 juillet 2024 à Douala sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Compte tenu de l'importance de cet Acte uniforme dans notre environnement des affaires et de la nécessité d'en maîtriser les contours pour une mise en œuvre efficace pour ses plus grands utilisateurs que sont les acteurs de la justice, en l'occurrence les avocats, le Cabinet d'Avocats Arlette NGOULLA FOTSO a décidé de convier ses confrères à une journée entière d'échanges sur le thème suivant : « La mise en œuvre de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 : état des lieux, difficultés et solutions pratiques, perspectives jurisprudentielles ».

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA : Acte 2 à l'ERSUMA

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a reçu, le 9 juillet 2024, la visite de S.E.M. Ousmane DIAGNE, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, dans le cadre de la tournée qu'il effectue au sein des Institutions opérationnelles de l'Organisation.

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Périplo do Presidente do Conselho de Ministros da OHADA: Acto 1 no CCJA

No âmbito da sua visita às Instituições da OHADA, S.E.M. Ousmane DIAGNE, Ministro da Justiça, Guardião dos Selos da República do Senegal e Presidente em exercício do Conselho de Ministros visitou o Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) localizado em Abidjan (Costa do Marfim ) no dia 8 de julho de 2024, acompanhado na ocasião pela Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente.

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Présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, le 13 juillet 2024 à Bamako

L'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique, la Commission Nationale OHADA du Mali, l'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali « Club OHADA-U/MALI » et l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) organisent le 13 juillet 2024 à Bamako une journée d'échanges sur le droit OHADA du recouvrement et des voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté le Code du recouvrement et des voies d'exécution.