Injonction De Payer
Opposition - Cassation De L'arrêt D'appel Qui S'est Substituée à L'ordonnance En Lieux Et Place De La Décision Rendue Sur Opposition
Nature Contractuelle De La Créance Et Pièces Produites Non Contestées - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Infirmation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire - Condamnation Du Débiteur Au Paiement
C'est en violation de 14 de l'AUPSRVE et de la jurisprudence de la CCJA, qu'une cour d'appel c'est a infirmé un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer et « dit que [l'arrêt d'appel] est substituée à l'ordonnance d'injonction de payer (...) », exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le débiteur ne contestant pas la nature contractuelle de la créance et n'opposant aux mentions de ces décharges aucune contestation sérieuse, il y a lieu de conclure à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de la créancière, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner le débiteur au paiement de la somme de 51.750.000FCFA réclamée.
Article 2 Aupsrve
Article 14 Aupsrve
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.
Votre site www.ohada.com est heureux de publier une bibliographie des nouveautés en droit OHADA et africains de ces derniers mois, réalisée par la Librairie LGDJ : Livres de Droit OHADA.
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Afin d'accompagner les étudiants dans cet apprentissage, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), organise une journée de formation théorique consacrée à trois textes majeurs du droit des affaires harmonisé.
Cheville ouvrière de la Journée de réflexion organisée le jeudi 29 octobre 2026 au Palais du Peuple à Kinshasa principalement à l'intention des parlementaires, la Cellule Présidentielle pour le Climat des Affaires de la République démocratique du Congo (CCA) poursuit ses actions de coordination pour l'amélioration de l'environnement des entreprises.
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