Juge De L'exécution - Ordonnance - Voies De Recours - Appel - Délai - Conditions De Recevabilité - Signification De L'exploit à La Personne Même Du Débiteur : Non
Saisie Conservatoire
Créance - Fondée Uniquement Sur Une Assignation En Justice : Créance Non Certaine, Liquide Et Exigible En L'absence De Décision Définitive De Condamnation
Menace Sur Le Recouvrement : Invocation Sans Preuve D'un Risque De Détournement Des Objets Saisis : Menace Non Caractérisée
Il résulte de l'article 49 de l'AUPSRVE que le délai d'appel contre les ordonnances du juge de l'exécution est de 15 jours à compter de leur prononcé. C'est donc en violation de ce texte qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable un appel, en se fondant sur ce que, d'une part, l'exploit d'huissier par lequel il a été formé n'a pas été signifié à la personne de l'intimé, et, d'autre part, sur un certificat de non appel qui aurait été délivré à l'intimé le 18 septembre 2009 par le greffe du Tribunal de Première Instance d'Abidjan. Il en est ainsi, d'une part, dès lors que la requérante produit aux débats l'exploit d'huissier en date du 26 août 2009 par lequel elle a formé son appel ; qu'il résulte des mentions portées audit exploit que celui-ci a été signifié au débiteur à mairie et été déposé le 26 août 2009 tant au greffe de la cour d'appel que du tribunal de première instance d'Abidjan, qui en ont dûment accusé réception ; et que d'autre part, aucune disposition du code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire ne conditionne la recevabilité d'un appel à la signification de l'exploit à la personne même du débiteur et que le certificat de non appel du 18 septembre 2009 n'a pas été produit aux débats devant la Cour.
Sur l'évocation, l'appel est recevable en la forme.
C'est à tort qu'un juge des référés a retenu que « ...la défenderesse n'a pas contesté l'argument du demandeur relativement à l'insuffisance de la valeur vénale des biens saisis, alors même que cela constituait la substance même de la demande de consignation sollicitée » et « qu'au demeurant, le droit de gage général dont dispose le créancier chirographaire sur le patrimoine de son débiteur ne le dispense pas de solliciter des garanties supplémentaires pour la protection de son droit », pour faire droit à une demande de garantie complémentaire. Il en est ainsi car la créance n'est ni certaine, ni liquide ni exigible, tant qu'aucune décision définitive portant condamnation en paiement n'a été prononcée. Par ailleurs, il ne peut être utilement soutenu que la valeur des biens saisis est insuffisante pour opérer le paiement d'une créance non encore liquide. Le risque de détournement des objets saisis invoqué au soutien de la demande de désignation d'un séquestre ne résultant que d'allégations, non confortées par un quelconque élément du dossier, l'ordonnance entreprise doit être infirmé, et le créancier poursuivant débouté de toutes ses demandes.
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
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Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).