Pourvoi En Cassation
Renvoi D'une Affaire Au Centre D'arbitrage Institutionnel De La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Irrecevabilité D'office Du Pourvoi Forme Devant La Ccja Au Lieu De La Saisine Du Centre D'arbitrage De La Ccja
Le pourvoi en cassation est manifestement irrecevable, lorsque la CCJA n'est pas régulièrement saisie. Il en est ainsi par exemple, lorsque la juridiction suprême nationale initialement saisie a vidé sa saisine en renvoyant les parties devant le centre d'arbitrage de la CCJA. Ladite irrecevabilité peut être relevée d'office.
Article 32 Règlement De Procédure De La Ccja
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) informe l'ensemble des étudiants de la tenue de la présélection interne du Concours National de Crack OHADA le samedi 18 avril 2026 au Campus 4 de l'IUA.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Dans le cadre du développement d'une structure LegalTech en cours de formation, dédiée à l'innovation juridique et à la promotion de l'accès au droit dans l'espace OHADA, je souhaitais te présenter une initiative de recrutement que nous venons de lancer.
La salle polyvalente de Likasi, « Chez Madeleine », a servi de cadre à la matinée scientifique organisée le 10 avril 2026 par le Club de Droit de Likasi, dont le thème principal était axé sur le droit OHADA et la sécurisation des affaires en République démocratique du Congo.
L'Association FRANCARBI organise les 13, 14 et 15 mai 2026 au NOOM Hôtel Dakar Sea Plaza, un colloque sur le thème suivant : L'ordre public et l'arbitrage international.