Injonction De Payer - Conditions De La Créance - Créance Fondée Sur Un Relevé De Compte Bancaire Unilatéralement établi : Créance Non Certaine Et Liquide : Rétractation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE, le recours à la procédure d'injonction de payer ne peut être déclenché que si la créance présente des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité. Le seul relevé d'un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de l'injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut. C'est donc à tort qu'une cour d'appel a statué en sens contraire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la mise en œuvre de l'injonction de payer est conditionnée par la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance dont le recouvrement est sollicité. L'ordonnance rendue sur la base d'un relevé de compte unilatéral de la banque, ôtant ainsi à cette créance son caractère de certitude et de liquidité, doit être rétractée, la requête étant mal fondée. Il s'ensuit que le jugement rendu sur opposition doit être infirmé.
Article 1 Aupsrve
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.
Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.
En date du 27 juin 2025 s'est tenu un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA et plus largement sur les modes alternatifs des règlements des litiges à Uvira au Sud Kivu.
Le jeudi 19 juin 2025, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu, en bimodal à Bujumbura (Burundi) et par visioconférence, la 28e session ordinaire de son Conseil d'Administration présidée par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et Président dudit Conseil.
Le Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO 2025), organisé par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, s'est tenu le vendredi 20 juin 2025 dans la salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey.
Le Cabinet d'Etudes, d'Edition et de Formation Juridiques (CEFOR Sarl) dont le siège est à Abidjan, 0100 B.P. 1034 Bingerville 0100, organise les 5 et 6 février 2026 à Kinshasa (RDC), un colloque international sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprise ».