Saisie Immobilière - Recours Contre Le Jugement D'adjudication - Conditions - Autonomie Du Recours En Annulation
Aux termes de l'article 313 de l'AUPSRVE, la décision d'adjudication est susceptible de recours en annulation par voie d'action principale à la triple condition que le recours intervienne dans le délai de quinze jours suivant l'adjudication, qu'il soit demandé pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle et qu'il soit introduit par une personne autre que l'adjudicataire. Au sens dudit texte, le recours en annulation est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d'adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle.
En l'espèce, les causes de l'annulation du jugement d'adjudication, sur lesquels les juges du fond se sont prononcés, étant l'ordonnance du tribunal lui accordant le bénéfice du règlement préventif, et l'ordonnance du Président de la Cour suprême, suspendant l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan ayant permis la fixation de l'audience éventuelle au cours de laquelle l'immeuble a été vendu aux enchères, les juges du fond n'ont en rien violé les articles 280, 281, 297 et 299 de l'AUPSRVE, en les écartant. Il en est ainsi car lesdites dispositions étaient inapplicables en l'espèce, les causes précitées étant concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle. La décision de caducité, présentée en cours de délibéré, ne peut avoir aucun effet, en cassation, sur la décision des juges du fond prise avant son intervention ; rejet du moyen.
Article 280 Aupsrve
Article 281 Aupsrve
Article 297 Aupsrve
Article 299 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.
Ces Journées s'inscriront, pour la première fois, dans la « Semaine de la Construction d'infrastructures en Afrique (SCIA) » qui se tiendront du Lundi 06 octobre au Vendredi 10 octobre 2025 à Bordeaux.
L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.
En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
Avec le rappel à Dieu de Madame Fatou SECK DIALLO, nous perdons une figure emblématique, et une voix aussi forte que bienveillante pour la promotion de l'OHADA. Puissions-nous perpétuer son riche héritage, qui a contribué à fédérer les énergies autour d'un idéal commun et faire de l'OHADA un droit vivant : un droit vivant au sein de la grande communauté universitaire, et un droit au centre des activités des professionnels de tous bords ; un droit au cœur de la pratique des affaires, qui accompagne et soutient les efforts d'un développement partagé en Afrique.
Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.
La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.