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Case Law

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-175
Arrêt n° 182/2015, Pourvoi n° 086/2012/PC du 01/08/2012 : DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal, BINI Krah Honoré c/ Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Judgment (Arrêt) of 12/17/2015

Compétence De La Ccja - Liquidation D'une Astreinte - Affaire Ne Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja - Rejet Du Pourvoi

La CCJA n'est pas compétente pour la liquidation d'une astreinte, qui n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements dont le contentieux relève de l'AUPSRVE.

Article 14 Traité Ohada

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

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Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.