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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-175
Arrêt n° 182/2015, Pourvoi n° 086/2012/PC du 01/08/2012 : DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal, BINI Krah Honoré c/ Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja - Liquidation D'une Astreinte - Affaire Ne Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja - Rejet Du Pourvoi

La CCJA n'est pas compétente pour la liquidation d'une astreinte, qui n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements dont le contentieux relève de l'AUPSRVE.

Article 14 Traité Ohada

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