preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-173
Arrêt n° 180/2015, Pourvoi n° 188/2014/PC du 04/11/2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja
Invocation De La Prescription Sur Le Fondement De L'audcg - Affaire Soulevant Une Question Relative à Un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja Pour Examiner Le Recours
Clause Attributive De Compétence à Une Juridiction étrangère - Incompétence De La Juridiction Nationale Saisie Pouvant être Soulevée D'office En Appel - Infirmation Du Jugement D'instance - Incompétence De La Ccja Pour Statuer Au Fond
Pourvoi En Cassation
Acte De Procédure Ne Comportant Le Bordereau Des Pièces - Irrecevabilité Du Pourvoi : Non
Violation D'une Disposition Nationale : Cassation

La CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d'une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l'action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l'article 18 de l'AUDCG ; que, d'autre part, la demande d'incompétence de la CCJA est relative à l'évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises.
Les termes de l'article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité ; il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée au motif qu'aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n'est annexé au pourvoi ne peut être accueillie.
C'est en violation de l'article 197 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée qu'une cour d'appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
L'incompétence peut être relevée d'office en cause d'appel si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale. En l'espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

affiche

Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 25 avril 2024 à 18h

Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.

photo1

Compte rendu de la conférence organisée par le Club OHADA de l'Université de Tahoua sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce vendredi 19 avril 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024.

photo1

Europäisches Wirtschaftsgesetzbuch / Bericht von Enrico Letta

In seinem Bericht über die Zukunft des europäischen Binnenmarkts, der dem Europäischen Rat am 18. April 2024 vorgelegt wurde, liefert der ehemalige italienische Ministerpräsident Enrico Letta, Präsident des Jacques-Delors-Instituts, Lösungsvorschläge gegen den Wettbewerbsrückstand Europas und den möglichen wirtschaftlichen Niedergang.

Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA - Édition Prix MODI KOKO

20 novembre 2023 a été lancée la sixième édition du prix du meilleur écrit OHADA (PME-OHADA - Édition MODI KOKO) à l'initiative de la Société Internationale de Droit. La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

affiche

Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 21 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?