Compétence De La Ccja
Invocation De La Prescription Sur Le Fondement De L'audcg - Affaire Soulevant Une Question Relative à Un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja Pour Examiner Le Recours
Clause Attributive De Compétence à Une Juridiction étrangère - Incompétence De La Juridiction Nationale Saisie Pouvant être Soulevée D'office En Appel - Infirmation Du Jugement D'instance - Incompétence De La Ccja Pour Statuer Au Fond
Pourvoi En Cassation
Acte De Procédure Ne Comportant Le Bordereau Des Pièces - Irrecevabilité Du Pourvoi : Non
Violation D'une Disposition Nationale : Cassation
La CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d'une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l'action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l'article 18 de l'AUDCG ; que, d'autre part, la demande d'incompétence de la CCJA est relative à l'évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises.
Les termes de l'article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité ; il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée au motif qu'aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n'est annexé au pourvoi ne peut être accueillie.
C'est en violation de l'article 197 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée qu'une cour d'appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
L'incompétence peut être relevée d'office en cause d'appel si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale. En l'espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
OHADA's Permanent Secretariat and the Higher Regional Council for Entrepreneurs (HCRE) held a virtual meeting on Monday 5 May 2025 with a view to exploring the possibilities of collaboration for the effective implementation of the Status of Entrepreneur in the States Parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.