Compétence De La Ccja
Invocation De La Prescription Sur Le Fondement De L'audcg - Affaire Soulevant Une Question Relative à Un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja Pour Examiner Le Recours
Clause Attributive De Compétence à Une Juridiction étrangère - Incompétence De La Juridiction Nationale Saisie Pouvant être Soulevée D'office En Appel - Infirmation Du Jugement D'instance - Incompétence De La Ccja Pour Statuer Au Fond
Pourvoi En Cassation
Acte De Procédure Ne Comportant Le Bordereau Des Pièces - Irrecevabilité Du Pourvoi : Non
Violation D'une Disposition Nationale : Cassation
La CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d'une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l'action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l'article 18 de l'AUDCG ; que, d'autre part, la demande d'incompétence de la CCJA est relative à l'évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises.
Les termes de l'article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité ; il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée au motif qu'aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n'est annexé au pourvoi ne peut être accueillie.
C'est en violation de l'article 197 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée qu'une cour d'appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
L'incompétence peut être relevée d'office en cause d'appel si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale. En l'espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
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Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.