17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Pourvoi En Cassation - Identité De Cause, D'objet Et De Parties - Autorité De La Chose Jugée - Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi qui concerne la même cause et le même objet entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et qui a déjà fait l'objet d'un arrêt de la CCJA.