Voies D'exécution
Titre Exécutoire - Grosse Exécutoire D'un Arrêt Régulièrement Signifiée Ne Comportant Pas De Condamnation Mais Permettant D'établir Une Créance Certaine Liquide Et Exigible Du Créancier Sur Le Débiteur
Saisie-attribution - Dénonciation - Indication Du Délai Des Contestations - Délai Franc
Constitue un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE, susceptible de servir valablement de fondement à une mesure d'exécution forcée, la grosse rendue exécutoire d'un arrêt régulièrement signifiée, dès lors que, bien que ne contenant pas une condamnation formelle, les mentions de cette décision permettent d'identifier le créancier et le débiteur et de déterminer une créance certaine, liquide et exigible du premier sur le second.
En raison de son caractère franc, le délai d'un mois imparti par l'article 160 alinéa 2-2) de l'AUPSRVE a commencé à courir, pour une saisie dénoncée le 16 septembre 2011, le 17 septembre 2011 pour expirer le 17 octobre 2011 à minuit. En confirmant l'ordonnance qui a déclaré la saisie régulière, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions invoquées aux moyens et le pourvoi doit être rejeté.
Article 33 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.
Ces Journées s'inscriront, pour la première fois, dans la « Semaine de la Construction d'infrastructures en Afrique (SCIA) » qui se tiendront du Lundi 06 octobre au Vendredi 10 octobre 2025 à Bordeaux.
L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.
En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
Avec le rappel à Dieu de Madame Fatou SECK DIALLO, nous perdons une figure emblématique, et une voix aussi forte que bienveillante pour la promotion de l'OHADA. Puissions-nous perpétuer son riche héritage, qui a contribué à fédérer les énergies autour d'un idéal commun et faire de l'OHADA un droit vivant : un droit vivant au sein de la grande communauté universitaire, et un droit au centre des activités des professionnels de tous bords ; un droit au cœur de la pratique des affaires, qui accompagne et soutient les efforts d'un développement partagé en Afrique.
Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.
La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.