Pourvoi En Cassation - Preuve De La Qualité D'avocat : Copie De La Carte De Membre De L'ordre Des Avocats D'un état Partie à L'ohada Suffisant
Sûretés - Cautionnement Consenti Par Une Personne Physique Et Non Conteste : Validité
La production au dossier d'une copie de la carte de membre de l'ordre des avocats d'un Etat membre de l'OHADA prouve suffisamment la qualité d'avocat.
La cour d'appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l'ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L'examen de l'acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retenu qu'« il s'agit manifestement d'une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l'[AUSCGIE] », alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA, mais par une personne physique, gérante d'un restaurant, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement signé par le même directeur commercial et dont l'exécution n'a pas été contestée, a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la caution doit être déclarée valable et le jugement confirmé, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation.
Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 449 Auscgie
Article 465 Auscgie
Article 487 Auscgie
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.