Pourvoi En Cassation
Intérêt Pour Agir En Cassation - Caution Solidaire N'étant Pas Intervenu Dans La Procédure En Appel - Non
Mémoire Non Signe Par Un Conseil Mandate - Irrecevabilité
Voie D'exécution - Appel Contre La Décision Du Juge De L'exécution - Délai Respecte - Cassation De L'arrêt Ayant Rejeté L'appel
Saisie Immobilière - Contestations - Appel - Cas Ne Relevant Pas Des Motifs D'appel Prévus Par L'article 300 : Irrecevabilité De L'appel
Une caution solidaire, qui n'a pas été partie devant la cour d'appel ne saurait se pourvoir en cassation contre la décision querellée.
Est irrecevable, le mémoire qui ne comporte aucune signature d'un Conseil mandaté, l'article 23-1 du Règlement de procédure ayant rendu obligatoire le ministère d'avocat devant la Cour.
C'est en violation des articles 49 et 335 qu'une cour d'appel a rejeté l'appel interjeté dans le délai légal, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la décision entreprise ne peut être frappée d'appel, dès lors que la demanderesse s'est contentée de contester, devant le premier juge, seulement le montant de la créance, la forme de la clôture du compte courant et les conditions du service du commandement, cas ne figurant pas parmi ceux, limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE, et pour lesquels l'appel est possible ; rejet du pourvoi.
Article 23-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.
Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec le Comité International du Concours Génie en Herbe OHADA (CIGHO), organise le Concours National d'Excellence en Droit OHADA 2026.
Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).