Pourvoi En Cassation
Intérêt Pour Agir En Cassation - Caution Solidaire N'étant Pas Intervenu Dans La Procédure En Appel - Non
Mémoire Non Signe Par Un Conseil Mandate - Irrecevabilité
Voie D'exécution - Appel Contre La Décision Du Juge De L'exécution - Délai Respecte - Cassation De L'arrêt Ayant Rejeté L'appel
Saisie Immobilière - Contestations - Appel - Cas Ne Relevant Pas Des Motifs D'appel Prévus Par L'article 300 : Irrecevabilité De L'appel
Une caution solidaire, qui n'a pas été partie devant la cour d'appel ne saurait se pourvoir en cassation contre la décision querellée.
Est irrecevable, le mémoire qui ne comporte aucune signature d'un Conseil mandaté, l'article 23-1 du Règlement de procédure ayant rendu obligatoire le ministère d'avocat devant la Cour.
C'est en violation des articles 49 et 335 qu'une cour d'appel a rejeté l'appel interjeté dans le délai légal, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la décision entreprise ne peut être frappée d'appel, dès lors que la demanderesse s'est contentée de contester, devant le premier juge, seulement le montant de la créance, la forme de la clôture du compte courant et les conditions du service du commandement, cas ne figurant pas parmi ceux, limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE, et pour lesquels l'appel est possible ; rejet du pourvoi.
Article 23-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.