Pourvoi En Cassation
Intérêt Pour Agir En Cassation - Caution Solidaire N'étant Pas Intervenu Dans La Procédure En Appel - Non
Mémoire Non Signe Par Un Conseil Mandate - Irrecevabilité
Voie D'exécution - Appel Contre La Décision Du Juge De L'exécution - Délai Respecte - Cassation De L'arrêt Ayant Rejeté L'appel
Saisie Immobilière - Contestations - Appel - Cas Ne Relevant Pas Des Motifs D'appel Prévus Par L'article 300 : Irrecevabilité De L'appel
Une caution solidaire, qui n'a pas été partie devant la cour d'appel ne saurait se pourvoir en cassation contre la décision querellée.
Est irrecevable, le mémoire qui ne comporte aucune signature d'un Conseil mandaté, l'article 23-1 du Règlement de procédure ayant rendu obligatoire le ministère d'avocat devant la Cour.
C'est en violation des articles 49 et 335 qu'une cour d'appel a rejeté l'appel interjeté dans le délai légal, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la décision entreprise ne peut être frappée d'appel, dès lors que la demanderesse s'est contentée de contester, devant le premier juge, seulement le montant de la créance, la forme de la clôture du compte courant et les conditions du service du commandement, cas ne figurant pas parmi ceux, limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE, et pour lesquels l'appel est possible ; rejet du pourvoi.
Article 23-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.