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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-120
Arrêt n° 127/2015, Pourvoi n° 218/2014/PC du 09/12/2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) SA c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/10/2015

Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à Un Texte De L'ohada - Incompétence De La Ccja

Conformément à l'article 14 du Traité relatif à l'OHADA, la CCJA ne retient sa compétence que lorsque l'affaire examinée par les juges du fond était relative à l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité de l'OHADA et ce, alors même que lesdits juges du fond auront, dans leur décision, appliqué le droit national aux faits, et que le recours en cassation ne viserait que la violation de ce droit national ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la CCJA doit se déclarer incompétente.

Article 14 Traité Ohada

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.