Pourvoi En Cassation
Irrecevabilité D'un Moyen Manquant En Fait
Injonction De Payer
Créance - Résultant D'un Contrat De Réservation D'un Immeuble à Construire : Oui
Conditions De La Créance : Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l'arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d'un contrat litigieux, alors que la question soulevée est était déterminante de l'application ou non des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, qui n'a ni comparu, ni été représentée à l'instance d'appel et n'y a présenté aucun moyen de défense, n'a pu y présenter les conclusions prétendument éludées.
La condamnation en paiement d'une somme d'argent ne méconnait en rien les dispositions de l'article 1142 du Code civil, qui ne proscrivent que l'exécution forcée en nature des obligations de faire ou de ne pas faire à caractère personnel.
Il de l'article 2 de l'AUPSRVE que la procédure d'injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle. En l'espèce, la créance dont le paiement est poursuivi résulte d'un contrat de réservation d'un immeuble à construire conclu entre les parties ;
La liquidité et l'exigibilité de la créance objet de la procédure d'injonction de payer relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.
La cour d'appel qui s'est fondée sur les articles 1 et 2 de l'AUPSRVE pour juger qu'en l'espèce, « c'est en vertu d'un contrat de réservation d'une villa à bâtir par la société demanderesse que la créance est née (de sorte qu'elle est certaine, liquide) et exigible (sommation a été délaissée à la société [demanderesse] le 22 mars 2004 d'avoir à restituer l'argent qu'elle a reçu depuis 1999, puisqu'elle est dans l'impossibilité de réaliser ce pourquoi elle a reçu l'argent et que c'est à tort que pour refuser cette restitution, le jugement entrepris a invoqué une prétendue inexécution de la part des parties (contractantes) de leurs obligations contractuelles puisque aussi bien aucune inexécution n'a été relevée à la charge du défendeur, ce qui n'est pas le cas de la demanderesse » , a justifié sa décision, nonobstant la dénomination erronée de l'Acte uniforme applicable (« Traité OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement de créance et voie d'exécution »). Rejet du moyen.
Article 28 Règlement D'arbitrage De La Ccja
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 1142 Code Civil (cote D'ivoire)
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.