Procédure Devant La Ccja - Validité Du Pourvoi Ne Comportant Que La Copie De La Carte Professionnelle De L'avocat
Saisie Attribution - Nullité Du Procès-verbal De Saisie Pour Non-respect De L'article 156 De L'aupsrve - Absence De Procédure Abusive - Rejet De La Demande De Réparation
Le pourvoi en cassation n'est pas irrecevable du seul fait que l'avocat ait produit au dossier seule la copie certifiée conforme de sa carte d'identité professionnelle, cette prescription n'étant assortie d'aucune sanction.
La conclusion tendant à l'annulation du procès-verbal de saisie ne constituait pas une demande nouvelle, mais un nouveau moyen tendant à obtenir la levée de la condamnation aux causes de la saisie. La cour d'appel qui a retenu que « la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances évoquée par l'appelant n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; qu'il n'a nullement été fait état dans le jugement en cause et cela constitue une demande nouvelle au sens de l'article 456 du Code de procédure civile », a violé les dispositions des articles 156 de l'AUPSRVE et 497 du Code de procédure civile (du Gabon), exposant ainsi son arrêt à la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner la deuxième branche du moyen.
Sur l'évocation, l'article 157 de l'AUPSRVE énumère limitativement les mentions prescrites à peine de nullité et parmi elles, n'existe pas « l'emplacement réservé aux déclarations du tiers ». L'existence du titre exécutoire qui a servi de base à la saisie n'ayant jamais fait l'objet de contestation, la demanderesse au pourvoi, qui succombe, ne peut recevoir réparation pour procédure abusive et doit être condamnée aux dépens. Il en est ainsi d'autant plus que dans l'application de l'article 156 de l'AUPSRVE, aucune condition liée au préjudice n'est posée. Confirmation du jugement entrepris.
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 457 Code De Procédure Civile (gabon)
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.