Procédure Devant La Ccja - Validité Du Pourvoi Ne Comportant Que La Copie De La Carte Professionnelle De L'avocat
Saisie Attribution - Nullité Du Procès-verbal De Saisie Pour Non-respect De L'article 156 De L'aupsrve - Absence De Procédure Abusive - Rejet De La Demande De Réparation
Le pourvoi en cassation n'est pas irrecevable du seul fait que l'avocat ait produit au dossier seule la copie certifiée conforme de sa carte d'identité professionnelle, cette prescription n'étant assortie d'aucune sanction.
La conclusion tendant à l'annulation du procès-verbal de saisie ne constituait pas une demande nouvelle, mais un nouveau moyen tendant à obtenir la levée de la condamnation aux causes de la saisie. La cour d'appel qui a retenu que « la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances évoquée par l'appelant n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; qu'il n'a nullement été fait état dans le jugement en cause et cela constitue une demande nouvelle au sens de l'article 456 du Code de procédure civile », a violé les dispositions des articles 156 de l'AUPSRVE et 497 du Code de procédure civile (du Gabon), exposant ainsi son arrêt à la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner la deuxième branche du moyen.
Sur l'évocation, l'article 157 de l'AUPSRVE énumère limitativement les mentions prescrites à peine de nullité et parmi elles, n'existe pas « l'emplacement réservé aux déclarations du tiers ». L'existence du titre exécutoire qui a servi de base à la saisie n'ayant jamais fait l'objet de contestation, la demanderesse au pourvoi, qui succombe, ne peut recevoir réparation pour procédure abusive et doit être condamnée aux dépens. Il en est ainsi d'autant plus que dans l'application de l'article 156 de l'AUPSRVE, aucune condition liée au préjudice n'est posée. Confirmation du jugement entrepris.
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 457 Code De Procédure Civile (gabon)
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.