Actes Uniformes
Applicabilité Directe Et Obligatoire Des Leur Entrée En Vigueurr
Application Exclusive De L'aus En Matière De Nantissement De Matériel Professionnel - Cassation De L'arrêt Ayant Appliqué Des Dispositions Nationales Différentes De L'ausr
Nantissement - Effets : Inscription Préalable Au Rccmr
Cassation De L'arrêt
La cour d'appel qui a retenu « qu'en omettant de respecter les termes de la convention qu'elle a librement choisi de signer, [la demanderesse] a non seulement violé l'article 3 alinéa 1 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, de l'outillage et du matériel d'équipement, mais a aussi violé l'article 7 alinéa 5 de la convention signée le 22 juin 2001 avec [la défenderesse] », pour annuler le nantissement et infirmer l'ordonnance entreprise, a violé les articles 10 du Traité OHADA, 95 et 150 de l'AUS, notamment en se référant dans l'arrêt querellé aux dispositions d'une loi nationale antérieure et contraires à celles de l'AUS. Son arrêt encourt la cassation.r
Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Leur application dans les matières qu'ils régissent n'est donc pas une faculté mais une obligation qui s'impose dans leur application aux juridictions nationales. En l'espèce, le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles est bel et bien régi par l'AUS ; le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier. L'inscription du nantissement n'est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement convenu. Il s'ensuit que le nantissement conclu entre les parties est parfaitement valide et en statuant comme il l'a fait, le juge du contentieux de l'exécution a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi ; son ordonnance doit être confirmée.
Article 10 Traité Ohadar
Article 95 Ausr
Article 150 Aus
Une journée de réflexion et d'échanges a été organisée, jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, pour parachever les réformes sur le climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), garantir leur effectivité et faire de la sécurité juridique et judiciaire un des piliers de la transformation économique du pays.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Stéphane SOSSO a soutenu une thèse de doctorat sur la « Dématérialisation en droit des affaires OHADA », le 8 octobre 2026 au blo administratif de l'Université de Douala Campus II (Cameroun).
Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.
La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».
Plus qu'un formulaire, cet ouvrage se veut un instrument complet de pratique et de maîtrise de l'arbitrage OHADA. Construit autour de l'Acte uniforme du 23 novembre 2017, il en conjugue l'analyse doctrinale avec les enseignements de la jurisprudence de la CCJA.
Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.
Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.