Actes Uniformes
Applicabilité Directe Et Obligatoire Des Leur Entrée En Vigueurr
Application Exclusive De L'aus En Matière De Nantissement De Matériel Professionnel - Cassation De L'arrêt Ayant Appliqué Des Dispositions Nationales Différentes De L'ausr
Nantissement - Effets : Inscription Préalable Au Rccmr
Cassation De L'arrêt
La cour d'appel qui a retenu « qu'en omettant de respecter les termes de la convention qu'elle a librement choisi de signer, [la demanderesse] a non seulement violé l'article 3 alinéa 1 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, de l'outillage et du matériel d'équipement, mais a aussi violé l'article 7 alinéa 5 de la convention signée le 22 juin 2001 avec [la défenderesse] », pour annuler le nantissement et infirmer l'ordonnance entreprise, a violé les articles 10 du Traité OHADA, 95 et 150 de l'AUS, notamment en se référant dans l'arrêt querellé aux dispositions d'une loi nationale antérieure et contraires à celles de l'AUS. Son arrêt encourt la cassation.r
Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Leur application dans les matières qu'ils régissent n'est donc pas une faculté mais une obligation qui s'impose dans leur application aux juridictions nationales. En l'espèce, le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles est bel et bien régi par l'AUS ; le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier. L'inscription du nantissement n'est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement convenu. Il s'ensuit que le nantissement conclu entre les parties est parfaitement valide et en statuant comme il l'a fait, le juge du contentieux de l'exécution a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi ; son ordonnance doit être confirmée.
Article 10 Traité Ohadar
Article 95 Ausr
Article 150 Aus
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.