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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-125
Arrêt n° 034/2014, Pourvoi n° 050/2011/PC du 31/05/2011 : Monsieur Jacques DONG c/ 1) Union Gabonaise de Banque dite UGB SA, 2) Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/04/2014

Saisie-attribution De Créance
Saisie Réalisée Contre Une Personne à Laquelle Le Titre Exécutoire N'est Pas Opposable - Contestation Justifiée De La Saisie Par Cette Personne - Absence D'obstacle Aux Procédures D'exécution
Défaut De Constatation Par La Cour D'appel De L'existence D'un Certificat De Non Contestation : Non

C'est en violation de l'article 153 de l'AUPSRVE qu'une saisie a été pratiquée à l'encontre d'une personne à laquelle le titre exécutoire utilisé n'était pas opposable. Cette dernière a intérêt à contester ladite saisie, ne faisant aucunement obstacle aux procédures d'exécution. En l'absence de tout titre exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné la mainlevée de la saisie opérée sur le compte de la personne saisie à tort.
Le moyen tiré du défaut de constatation par la cour d'appel de l'existence du certificat de non contestation et de transport de créances en date du 29 septembre 2010 qui, en réalité, a été délivré dans le cadre de la procédure de saisie attribution du 30 janvier 2004, est inopérant du fait qu'en l'espèce, la décision attaquée est rendue par la cour d'appel judiciaire ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée à tort.

Article 153 Aupsrve
Article 164 Aupsrve

Actualité récente

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu en audience par le Chef de l'État du Tchad

En marge des travaux de la 59e session du Conseil des Ministres organisée à N'Djamena (Tchad), le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le Vendredi 12 septembre 2025 par le Maréchal du Tchad, S.E.M. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Président de la République et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de l'Organisation.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

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Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

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Soutenance publique de mémoires dans le cadre des Diplômes de Spécialité OHADA gouvernance des entreprises - procédures d'exécution

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances publiques de mémoires marquant la fin de formation de la première promotion des Diplômes de Spécialité OHADA. Ces soutenances se tiendront les 22 et 23 septembre 2025 à Porto-Novo au siège de l'ERSUMA et par visioconférence.

Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».