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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-47
Jugement n° 47/COM, MBAKOM MARCEL C: MOYO KAMWA ACHILLE BELMONDO, MABOU KOUOMOGNE ISIDORE ET CHAPPI TIENTCHEU CHARLES. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 08/09/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation - Conditions - Mise En Demeure Dans Les Délais - Condition Non Remplie - Nullité De La Mise En Demeure - Rejet De La Demande En Résiliation (oui)

Le bailleur qui notifie une lettre portant résiliation du contrat de bail au locataire en lieu et place d'une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations contractuelles s'expose au rejet de sa demande en résiliation par la juridiction compétente pour vice de forme. Pareillement, le locataire qui sollicite reconventionnellement les dommages-intérêts représentant le manque à gagner sans rapporter la preuve de ses allégations peut voir ce chef de demande rejeté par le juge saisi de l'action principale, qui au demeurant est fondé à ordonner la restitution au locataire du matériel d'exploitation injustement retenu par le bailleur.

Article 133 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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