Saisie Attribution - Préalable De Saisie Conservatoire - Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie Attribution - Condamnation Au Paiement Des Causes De De La Saisie
Demande De Restitution Des Sommes Payées Au Titre De La Condamnation à Tort Au Paiement Des Causes De La Saisie - Moyen Pressente Pour La Première Fois Au Juge De La Cassation 6 Demande Irrecevable
Recours En Cassation - Nécessité De Signifier Préalablement La Décision Attaquée (non)
En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l'AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution, d'une part ou lorsqu'on est en présence d'une saisie attribution, d'autre part.
La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation, doit être déclaré irrecevable.
Le défendeur au pourvoi est mal venu à reprocher au demandeur de n'avoir pas indiqué la date à laquelle lui a été signifié l'arrêt attaqué, dès lors que lui-même ne prouve pas qu'il lui a signifié la décision attaquée, d'une part, la signification n'étant pas une condition de recevabilité du recours, d'autre part.
Article 81 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et organisation pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.