17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Saisie Pratiquée Sur Un Compte De Pension Retraite - Absence D'instance Initiée En Recouvrement De La Créance - Mainlevée De La Saisie (oui)
Le créancier qui ne justifie pas de l'existence d'une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C'est pourquoi la juridiction compétente saisie à l'initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée.