preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-122
Ordonnance n° 449, MONSIEUR OLEMBE TSEGUE OSCAR c/ MONSIEUR NGUINI ATANGANA PAUL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 19/11/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Saisie Pratiquée Sur Un Compte De Pension Retraite - Absence D'instance Initiée En Recouvrement De La Créance - Mainlevée De La Saisie (oui)

Le créancier qui ne justifie pas de l'existence d'une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C'est pourquoi la juridiction compétente saisie à l'initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée.

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

Lire la suite
couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Lire la suite

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

Lire la suite
Toute l'actualité