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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-108
Jugement n° 001/COM, NJIKE ROSALINE NEE NYANJOU, MOUKOUO MARIE EPSE SAKOU c/ TONTINIERE NATIONALE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 18/02/2010

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance - Créance Certaine - Créance Résultant Des Traites Impayées Et De L'engagement De La Caution - Absence De Preuve De Paiement Par Le Débiteur - Opposition Fondée (non)

Le débiteur qui prétend s'être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l'absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer et l'opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 4 Aus

Actualité récente

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...

Appel à contribution / AFRICA DEBT COWORKING 2024 : « Restructuration de la dette souveraine domestique des États de l'OHADA »

AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.