Droit Commercial Général - Vente - Contrat De Vente Du Véhicule - Prix De Vente - Acompte - Livraison Du Véhicule - Reliquat De Paiement - Mensualités - Deuxième Acompte - Inexécution - Demande De Délai De Grâce - Saisie Du Véhicule - Assignation En Validation De La Vente - Défendeur - Non Comparution - Jugement Répute Contradictoire
Véhicule Litigieux - Acquisition à Titre Onéreux - Article 1583 Code Civil - Vente Bonne Et Valable (oui)
éviction De L'acheteur - Saisie Illégale - Restitution Du Véhicule (oui) - Astreinte Comminatoire - Immobilisation Du Véhicule - Droit à Réparation (oui)
Acheteur - Résiliation Abusive Du Contrat - Préjudice Subi - Demande De Dommages-intérêts - Sursis à Statuer - Exécution Provisoire (oui)
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En l'espèce, au moment de la livraison du véhicule, l'acheteur avait déjà versé un acompte, et le reliquat devait être payé en trois mensualités. Au regard de l'article 1583 précité, il sied donc de déclarer bonne et valable la vente intervenue entre les parties.
Ainsi, avant le terme de la dernière échéance de paiement, et en l'absence de toute résolution dudit contrat, toute action du vendeur tendant à saisir ou confisquer et éventuellement d'aliéner est nulle et, dans ces conditions, ne peut constituer un motif sérieux pour remettre en cause le contrat liant les parties.
Article 1583 Code Civil
Article 59 Cpccaf
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.