Droit Commercial Général - Vente - Contrat De Vente Du Véhicule - Prix De Vente - Acompte - Livraison Du Véhicule - Reliquat De Paiement - Mensualités - Deuxième Acompte - Inexécution - Demande De Délai De Grâce - Saisie Du Véhicule - Assignation En Validation De La Vente - Défendeur - Non Comparution - Jugement Répute Contradictoire
Véhicule Litigieux - Acquisition à Titre Onéreux - Article 1583 Code Civil - Vente Bonne Et Valable (oui)
éviction De L'acheteur - Saisie Illégale - Restitution Du Véhicule (oui) - Astreinte Comminatoire - Immobilisation Du Véhicule - Droit à Réparation (oui)
Acheteur - Résiliation Abusive Du Contrat - Préjudice Subi - Demande De Dommages-intérêts - Sursis à Statuer - Exécution Provisoire (oui)
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En l'espèce, au moment de la livraison du véhicule, l'acheteur avait déjà versé un acompte, et le reliquat devait être payé en trois mensualités. Au regard de l'article 1583 précité, il sied donc de déclarer bonne et valable la vente intervenue entre les parties.
Ainsi, avant le terme de la dernière échéance de paiement, et en l'absence de toute résolution dudit contrat, toute action du vendeur tendant à saisir ou confisquer et éventuellement d'aliéner est nulle et, dans ces conditions, ne peut constituer un motif sérieux pour remettre en cause le contrat liant les parties.
Article 1583 Code Civil
Article 59 Cpccaf
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).