Droit Commercial Général - Prestation De Services - Contrat Verbal - Contrat à Durée Indéterminée - Rupture Unilatérale Du Contrat - Offre D'indemnité De Préavis - Refus - Assignation En Paiement - Action Bien Fondée - Dommages-intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Contrat Verbal De Gardiennage - Exécution - Mauvaise Foi - Rupture Unilatérale - Violation De L'article 1134 Code Civil (oui)
Demande De Dommages-intérêts - Procédure Abusive Et Vexatoire (non) - Demande Injustifiée - Confirmation Du Jugement
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dans la présente affaire, et à l'instar du premier juge, la Cour d'appel se convainc de la mauvaise foi de l'appelante qui a implicitement reconnu sa faute dans la résiliation unilatérale du contrat verbal de gardiennage et qui, en même temps, et paradoxalement, conteste la décision qui la condamne de ce fait.
Articles 57, 65 Et Suivants Cpccaf
Article 1147 Code Civil
Communiqué de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Pour répondre au mieux à son idéal de promotion de l'OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, l'AUPROHADA Côte d'Ivoire sous l'impulsion de quatre de ses sections...
Le présent ouvrage de Willy Tadjudje a pour but d'analyser le niveau de mise en œuvre de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) au bout de dix ans suivant son entrée en vigueur. Des analyses, conclusions et recommandations des auteurs, l'on peut retenir deux principales idées. D'une part, qu'il contient des faiblesses et des incohérences qui méritent d'être corrigées à l'occasion d'une réforme.
Le conseil des ministres l'engage à restaurer l'orthodoxie dans la gestion financière de l'organisation, rechercher des solutions pour son financement autonome, assainir le climat social qui s'était fortement détérioré sous le mandat Emmanuel Sibidi Darankoum.
Dans le cadre de la célébration dans le monde de la Journée du Droit durant la semaine du 2 au 6 octobre 2023, le Club OHADA du Burundi, avec l'appui de l'ambassade de France, organise une conférence-débat au Burundi le 3 octobre 2023 à partir de 16 h à l'Institut Français du Burundi, en vue d'échanger sur la thématique « Droit des affaires au Burundi : Enjeux et Perspectives ».
Ce colloque international a pour objectif général d'évaluer les trente (30) premières années de l'OHADA afin d'orienter, de rationaliser et d'optimiser sa contribution, et surtout celle de son Droit, à la sécurité juridique et judiciaire, à l'amélioration du climat des investissements et au développement économique de ses Etats membres.
Sire OHADA vous convie au Colloque organisé en hommage posthume à Ousseynou SOW, sur le thème : « Maîtriser le droit bancaire en Afrique : défi majeur du développement économique », le samedi 07 octobre 2023 de 09 h 00 à 12h 00 à Dakar et par en visioconférence sur Zoom.
Aujourd'hui, 29 septembre 2023, est présenté à Rome le projet de Code européen des affaires, au sein de la Représentation du Parlement européen de la ville où ont été posés le 25 mars 1957 les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) a procédé, le lundi 25 septembre 2023, à la remise de codes OHADA, édition Juriscope 2023, au Tribunal de commerce de N'Djamena et au Barreau du Tchad. La première étape de cette double cérémonie s'est déroulée dans le bureau du président du Tribunal de commerce de N'Djamena, sis au palais de justice de ladite ville.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la deuxième édition de la Nuit du Droit et de la Justice en Afrique (NDJA), en partenariat avec le cabinet d'avocats Bah Leroux de la Côte d'Ivoire. Cette année, l'événement se déroulera sous les étoiles scintillantes d'Abidjan le samedi 18 novembre 2023 de 17h à minuit.