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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-37
Jugement n° 66, affaire : Monsieur S... c/ Madame W... épouse G... Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 16/01/2008

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Ordonnance De Condamnation - Opposition - Formalités - Observation (oui) - Respect Du Délai - Enrôlement De L'acte D'opposition - Sanction (non) - Caducité De L'opposition (non).
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Opposition - Créance - Preuve (non) - Rétractation (oui)

C'est à tort que la caducité de l'opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d'ajournement n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de l'Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l'Acte d'opposition.

C'est à tort que la décision d'injonction de payer a été rendue, de sorte qu'il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 13 Aupsrve

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».