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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-214
Ordonnance n°635/CIV, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige) contre Société AFRICA LEASING COMPANY SA. Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/11/2011

Injonction De Payer - Opposition - Conciliation

Injunction To Pay - Opposition (objection) - Conciliation - Conciliation Notices - Conciliation Date - Notification - Writ Of Summons - Extrajudicial Act - Time Limit - Filing Matter - Service Of Wrong Party - Assignation - Registration Of Writ - Forfeiture - Nullity Of Opposition - Executory Formula

In this case, the court had to determine the validity of the objection filed by the debtor against an injunction to pay issued by the said court on 14 September 2012 with consequential conciliation sought for by the debtor. In accordance with section 9 of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedure and Measures of Execution, the ordinary remedy against the injunction to pay shall be an opposition which shall be brought before the competent court whose President pronounced the injunction to pay. The opposition by virtue of section 10 of the same Uniform Act must be filed within fifteen days following notification of the injunction to pay. This rule may be derogated from if distance is taken into consideration. Except in case of derogation, a debtor who fails to file and notify his opposition to all the parties and the court registry within fifteen days, forfeits his right to the remedy.

Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Sections 9, 10 And 11 Uasrpme

Actualité récente

Atelier OHADA sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution, les 09 et 10 juillet 2026 à Niamey (Niger)

La Commission nationale OHADA, en collaboration avec le club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.

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Webinaire OHADA sur l'arbitrabilité des litiges individuels de travail le 5 juillet 2026

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).

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Journée OHADA sur les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), le 11 juillet 2026 à Abidjan

​L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.