Sociétés Commerciales - Constitution De La Société - Statuts - Omission D'une Formalité - Nullité De La Société (non) - Société Constituée Antérieurement à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme - Défaut De Mise En Harmonie - Nullité De La Société (non)
Selon l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par ledit Acte, ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régulation de la constitution. Le Ministère Public peut également agir aux mêmes fins, et l'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraîne pas la nullité de la société.
L'article 908 de l'Acte uniforme qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur, de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions, dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société), le défaut de cette mise en harmonie.
Articles 2, 13, 75, 242, 908, 215 Auscgie
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.
La Fondation pour le Droit continental, en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas, fête cette année la seizième édition de son Université d'été : un rendez-vous juridique international incontournable.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
Forte de ses 450 millions de consommateurs, l'Union européenne est une formidable opportunité économique pour nos entrepreneurs. Toutefois, une entreprise qui veut grandir en Europe se heurte aujourd'hui à un marché fragmenté.
Du 1er au 3 mai 2025 dans la salle de conférence de l'Hôtel Betajo à Kolwezi, s'est tenue la formation sur le droit des affaires au profit des Juges du tribunal de commerce, ceux du tribunal de travail ainsi que des greffiers exerçant à Kolwezi, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel du Lualaba, au tour du Thème : Questions spéciales de droit commercial et de droit des sociétés commerciales.
La Salle des Conseils de l'Université Paris 2 Panthéon Assas a abrité le mardi 29 avril 2025 une conférence de présentation de l'ouvrage intitulé « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit - Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Ngaoundéré, le Barreau du Cameroun, la structure Energia Africa Corporation, et le Cabinet Chazai Wamba, organise le jeudi 22 mai 2025, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique ».
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».