Acte Uniforme Sur Les Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Violation Des Dispositions De Cet Acte Uniforme - Compétence De La Cour Au Regard Des Articles 14, Alinéa 3 Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
Ouverture En Guinée D'une Procédure Collective D'apurement Du Passif En Octobre 1997 - Application De L'aupcap En Guinée Le 22 Novembre 2000 - Aupcap De 1997 Inapplicable En L'espèce - Violation Des Dispositions Des Articles 257 Et 258 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif : Cassation
Les articles 257 et 258 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu'« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », le Tribunal de Première Instance de Kaloum, dans son Jugement n° 49 du 28 août 2005 et la Cour d'Appel de Conakry, dans son Arrêt n° 277 du 29 août 2006 ont statué en appliquant notamment, les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; l'article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; les juges ayant donc fait application des Actes uniformes, l'affaire soulève des questions relatives auxdits Actes, justifiant la compétence de la Cour de céans ; dès lors, l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Mohamed KOUROUMA, défendeur, n'est donc pas fondée et la Cour de céans doit se déclarer compétente.
Par Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 confirmé par l'Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d'Appel de Conakry, le Tribunal de Première Instance de Conakry prononçait la dissolution et la liquidation de la société SODEGA SA et désignait Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry, en qualité de Syndic-liquidateur ; la présente procédure collective, à savoir la liquidation des biens de la société SODEGA ouverte à compter du 21 octobre 1997, bien avant le 22 novembre 2000, date d'entrée en vigueur en Guinée de l'Acte uniforme sus indiqué, ce sont les textes de la législation interne guinéenne qui lui sont applicables ; en statuant sur la vente du magasin « Feltrin » intervenue à l'époque entre le syndic-liquidateur et Monsieur Mohamed KOUROUMA, sur le fondement de l'article 159 de l'Acte uniforme précité, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 de l'Acte uniforme sus indiqué ; il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.
Article 14 Du Traité Ohada
Articles 150 Aupsrve Et Suivants
Articles 155 Aupsrve Et Suivants
Article 257 Aupsrve
Article 258 Aupsrve
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025
Dans un environnement économique en constante mutation, les opérations de fusion-acquisition s'imposent comme des leviers stratégiques majeurs de croissance, de restructuration et de compétitivité des entreprises dans l'espace OHADA.
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.
La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.