Voies D'exécution - Juge De L'urgence - Juge Des Réfères - Délai D'ajournement - Violation Des Articles 49, 144 Et 336 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution Et 228 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Cassation
Par rapport au référé, l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a confié l'examen du contentieux de l'exécution au juge national de l'urgence, qui est celui des référés ; ainsi, la Cour d'Appel d'Abidjan, en déclarant que le Président du Tribunal d'Abengourou statuant sur la mainlevée de la saisie rendait une ordonnance de référé, n'a nullement violé les articles visés au moyen ; cependant, cette décision de référé entre bien dans le cadre des matières d'urgence prévues à l'article 49, qui règle exclusivement leur appel ; toutefois, la Cour d'Appel, en faisant application des dispositions de l'article 228 du Code ivoirien, qui prévoit un délai d'ajournement, en contrariété avec l'Acte uniforme, a violé les articles 49 et 336 dudit Acte uniforme ; il échet en conséquence, de faire droit à la requête et de casser l'arrêt déféré.
Article 49 Aupsrve
Article 139 Aupsrve
Article 144 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 228 Code De Procédure Ivoirien
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.