preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-136
Arrêt n° 042, OULD MOHAMED LEMINE, Rigobert NDALOU c/ BANQUE C.A.I.C. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 24/10/2003

Voies D'exécution - Saisie - Tiers Saisi - Requête Aux Fins De Sursis Au Paiement - établissement De Crédit - Restructuration - Article 15 Ordonnance 5-2000 - Suspension Des Procédures D'exécution - Sursis Au Paiement (oui) - Appel - Recevabilité (oui)

Plan De Restructuration - Arrêté De Restructuration - Délai De Mise En œuvre - Fin Des Opérations De Restructuration - Défaut De Preuve - Article 30 Aupsrve - Immunité D'exécution (oui) - Confirmation Du Jugement

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance relative à la restructuration des établissements de crédit « toute action engagée à l'encontre d'un établissement de crédit en restructuration ou toute procédure d'exécution sur le patrimoine d'un tel établissement, est suspendue à compter de la date de publication de l'arrêté ordonnant la restructuration jusqu'à la date de publication de la décision mettant fin aux opérations de restructuration ».

A défaut de rapporter la preuve d'une décision mettant fin aux opérations de restructuration, c'est à bon droit donc que le premier juge a ordonné le sursis au paiement de la créance de l'appelant jusqu'à la date de publication de la décision constatant la fin des opérations de restructuration de l'intimé.

Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 15, 17 Ordonnance 5-2000 Du 16 Février 2000 Relative à La Restructuration Des établissements De Crédit
Article 4 Arrêté N° 481 Du 20 Février 2003 Portant Restructuration Du C.a.i.c.
Article 30 Aupsrve

Actualité récente

affiche

Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

photo1

Secretario Permanente de la OHADA recibido en audiencia por el Jefe de Estado de Chad

En margen de los trabajos de la 59a sesión del Consejo de Ministros organizada en Yamena en Chad, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia el viernes 12 de septiembre de 2025 por el Mariscal de Chad, Excelentísimo Sr. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente de la República de Chad y Presidente en ejercicio de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de los Estados miembros de la Organización.

affiche

16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

affiche1

Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

28th-Regime-European-Commission

Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

affiche

La defensa pública de los trabajos finales en el marco de las carreras para Diplomas de Especialidad OHADA gobernanza de empresas - procedimientos de ejecucion

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.