Voies D'exécution - Saisie - Tiers Saisi - Requête Aux Fins De Sursis Au Paiement - établissement De Crédit - Restructuration - Article 15 Ordonnance 5-2000 - Suspension Des Procédures D'exécution - Sursis Au Paiement (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Plan De Restructuration - Arrêté De Restructuration - Délai De Mise En œuvre - Fin Des Opérations De Restructuration - Défaut De Preuve - Article 30 Aupsrve - Immunité D'exécution (oui) - Confirmation Du Jugement
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance relative à la restructuration des établissements de crédit « toute action engagée à l'encontre d'un établissement de crédit en restructuration ou toute procédure d'exécution sur le patrimoine d'un tel établissement, est suspendue à compter de la date de publication de l'arrêté ordonnant la restructuration jusqu'à la date de publication de la décision mettant fin aux opérations de restructuration ».
A défaut de rapporter la preuve d'une décision mettant fin aux opérations de restructuration, c'est à bon droit donc que le premier juge a ordonné le sursis au paiement de la créance de l'appelant jusqu'à la date de publication de la décision constatant la fin des opérations de restructuration de l'intimé.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 15, 17 Ordonnance 5-2000 Du 16 Février 2000 Relative à La Restructuration Des établissements De Crédit
Article 4 Arrêté N° 481 Du 20 Février 2003 Portant Restructuration Du C.a.i.c.
Article 30 Aupsrve
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.