Voies D'exécution - Vente De Bois Saisi - Exportation - Origine Du Bois Déclaré - Fausse Déclaration En Douane - Défaut De Justification De La Vente - Amendes Douanières - Saisie-arrêt Sur Comptes Bancaires - Assignation En Paiement Et Validation Des Saisies - Action Fondée - Paiement Des Frais Et Amendes (oui) - Intérêts De Droit - Dommages-intérêts - Validation De La Saisie-arrêt - Société Mandante - Mise Hors Cause - Dommages-intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Transaction En Douane - Absence De Contestation - Demande De Nullité De La Transaction - Article 2053 Code Civil - Conditions Non Remplies - Articles 2044 Et 2052 Code Civil - Autorité De Chose Jugée - Irrecevabilité De La Demande En Nullité (oui) - Confirmation Du Jugement
La partie qui signe une transaction renonce à toute action judiciaire. En effet, conformément à l'article 2053 du code civil, la transaction ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou pour cause de lésion. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'appelante ne conteste pas avoir signé des transactions en douane aux termes desquelles elle reconnait les fausses déclarations et s'engageant à payer les frais et les amendes.
Dès lors, et conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil, la Cour constate que la transaction intervienne entre les deux parties précitées a l'autorité de la chose jugée.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 2044, 2052, 2053 Code Civil
Article 384 Code Des Douanes
On 27 November 2025, in N'Djamena (Chad), ERSUMA took part in the International Conference on “Justice and Economic Development”, organised by the Judicial Professions Training School (EFPJ) and the National Council of Chadian Employers.
The Permanent Secretary of OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received on Monday, 1 December 2025, by Mr. Henri-Claude OYIMA, Minister of State, Minister of Economy, Finance, Debt and State Holdings of the Gabonese Republic.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.