Voies D'exécution - Vente De Bois Saisi - Exportation - Origine Du Bois Déclaré - Fausse Déclaration En Douane - Défaut De Justification De La Vente - Amendes Douanières - Saisie-arrêt Sur Comptes Bancaires - Assignation En Paiement Et Validation Des Saisies - Action Fondée - Paiement Des Frais Et Amendes (oui) - Intérêts De Droit - Dommages-intérêts - Validation De La Saisie-arrêt - Société Mandante - Mise Hors Cause - Dommages-intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Transaction En Douane - Absence De Contestation - Demande De Nullité De La Transaction - Article 2053 Code Civil - Conditions Non Remplies - Articles 2044 Et 2052 Code Civil - Autorité De Chose Jugée - Irrecevabilité De La Demande En Nullité (oui) - Confirmation Du Jugement
La partie qui signe une transaction renonce à toute action judiciaire. En effet, conformément à l'article 2053 du code civil, la transaction ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou pour cause de lésion. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'appelante ne conteste pas avoir signé des transactions en douane aux termes desquelles elle reconnait les fausses déclarations et s'engageant à payer les frais et les amendes.
Dès lors, et conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil, la Cour constate que la transaction intervienne entre les deux parties précitées a l'autorité de la chose jugée.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 2044, 2052, 2053 Code Civil
Article 384 Code Des Douanes
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the OHADA National Commission (CNO) of the Democratic Republic of Congo and with the technical and financial support of the World Bank through the TRANSFORME Project Coordination Unit (PCU), is organising two training sessions on the theme” Theory and Practice of OHADA Procedures: Enforcement Measures and Collective Proceedings”.
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Under the High Patronage of His Excellency Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, President of the Democratic Republic of the Congo, the city of Kinshasa will host the inaugural International Congress on the Business Climate in Africa (CICAAf) in the third quarter of 2026, under the theme: “Rethinking the Business Climate in Africa for Sustainable and Responsible Investment”.
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).