Voies D'exécution - Vente De Bois Saisi - Exportation - Origine Du Bois Déclaré - Fausse Déclaration En Douane - Défaut De Justification De La Vente - Amendes Douanières - Saisie-arrêt Sur Comptes Bancaires - Assignation En Paiement Et Validation Des Saisies - Action Fondée - Paiement Des Frais Et Amendes (oui) - Intérêts De Droit - Dommages-intérêts - Validation De La Saisie-arrêt - Société Mandante - Mise Hors Cause - Dommages-intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Transaction En Douane - Absence De Contestation - Demande De Nullité De La Transaction - Article 2053 Code Civil - Conditions Non Remplies - Articles 2044 Et 2052 Code Civil - Autorité De Chose Jugée - Irrecevabilité De La Demande En Nullité (oui) - Confirmation Du Jugement
La partie qui signe une transaction renonce à toute action judiciaire. En effet, conformément à l'article 2053 du code civil, la transaction ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou pour cause de lésion. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'appelante ne conteste pas avoir signé des transactions en douane aux termes desquelles elle reconnait les fausses déclarations et s'engageant à payer les frais et les amendes.
Dès lors, et conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil, la Cour constate que la transaction intervienne entre les deux parties précitées a l'autorité de la chose jugée.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 2044, 2052, 2053 Code Civil
Article 384 Code Des Douanes
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».