Voies D'exécution - Vente De Bois Saisi - Exportation - Origine Du Bois Déclaré - Fausse Déclaration En Douane - Défaut De Justification De La Vente - Amendes Douanières - Saisie-arrêt Sur Comptes Bancaires - Assignation En Paiement Et Validation Des Saisies - Action Fondée - Paiement Des Frais Et Amendes (oui) - Intérêts De Droit - Dommages-intérêts - Validation De La Saisie-arrêt - Société Mandante - Mise Hors Cause - Dommages-intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Transaction En Douane - Absence De Contestation - Demande De Nullité De La Transaction - Article 2053 Code Civil - Conditions Non Remplies - Articles 2044 Et 2052 Code Civil - Autorité De Chose Jugée - Irrecevabilité De La Demande En Nullité (oui) - Confirmation Du Jugement
La partie qui signe une transaction renonce à toute action judiciaire. En effet, conformément à l'article 2053 du code civil, la transaction ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou pour cause de lésion. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'appelante ne conteste pas avoir signé des transactions en douane aux termes desquelles elle reconnait les fausses déclarations et s'engageant à payer les frais et les amendes.
Dès lors, et conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil, la Cour constate que la transaction intervienne entre les deux parties précitées a l'autorité de la chose jugée.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 2044, 2052, 2053 Code Civil
Article 384 Code Des Douanes
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».
Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Du 26 au 28 mai 2026, se tiendront au Donatus Conference Center de Bujumbura (Burundi), les travaux du Colloque International organisé par la Clinique Juridique, en partenariat avec l'OHADA. Cet événement réunira des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'espace OHADA et d'ailleurs.
La section section Université de l'Atlantique de l'AUPROHADA informe l'ensemble des étudiants du lancement d'un appel à candidature en vue du recrutement des représentants de la section pour les différentes compétitions au programme de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Le samedi 11 avril 2026, le Cercle OHADA Congo a organisé au siège du cabinet ABB Vision, situé sur l'avenue Nelson Mandela à Brazzaville, une matinée juridique consacrée au thème : « L'esprit et les objectifs du Traité OHADA : fondement et finalités de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).