Voies D'exécution - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevée - Accord De Partenariat - Cessions Successives De Parts Sociales - Acte Notarial - Défaut D'enregistrement - Défaut De Publicité - Inopposabilité Aux Tiers (oui) - Faux Incident Civil - Article 263 Cpccaf - Sursis à Statuer (non) - Décision De Rejet De La Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Ordonnance De Rejet - Motivation Et Dispositif - Contradiction - Faux Incident Civil - Compétence Du Juge Des Réfères (non)
Actes De Cessions - Défaut D'inscription Au Rccm - Inopposabilité Aux Tiers - Violation Des Articles 8 Et 9 Loi Sur Le Notariat (non) - Confirmation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 263 CPCCAF, « si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le juge peut passer si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux, sinon il ordonne le sursis à statuer : après le jugement sur le faux ». Il résulte de l'interprétation de cet article que le faux incident civil relève non de la compétence du juge des référés, mais de celle du juge du fonds. C'est à tort donc que le faux incident civil a été soulevé en cause de référés, et c'est à bon droit, que le juge des référés a jugé que les pièces arguées de faux ne déterminaient pas l'issue du litige.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les cessions successives de parts sociales n'ont pas fait l'objet d'inscription au RCCM. Ce faisant, elles ne peuvent être opposables aux tiers, en la cause au créancier qui, muni d'une décision d'injonction de payer passée en force de chose a fait pratiquer une saisie conservatoire. Il n'y avait donc pas lieu de donner mainlevée de la saisie conservatoire.
Articles 141 Et Suivants Aupsrve
Articles 126, 263 Cpccaf
Articles 101, 105 Cgi
Articles 8, 9 Loi N° 017-89 Du 29 Septembre 1989 Portant Institution Du Notariat
Article 118 Audcg
La communauté juridique AJBEF MALI s'incline avec respect et admiration devant la mémoire d'une femme d'exception : Madame Fatou SECK DIALLO, une grande dame dont l'oeuvre et le parcours ont profondément marqué l'histoire du Droit OHADA au Mali et ailleurs.
Les organisations de promotion du droit OHADA ont décidé de rendre un hommage à Fatou SECK DIALLO ce vendredi 22 août à partir de 11h00 au niveau de l'Institut de Formation judiciaire sis à Banakabougou à côté de la Cour d'Appel de Bamako.
L'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a l'immense peine d'annoncer le décès, ce jeudi 21 août 2025, de sa Présidente, membre fondatrice, Madame Fatou Seck Diallo. Il n'y pas de mots suffisamment forts pour exprimer la perte que représente la disparition de Madame Diallo pour l'OHADA et l'Afrique.
Après Kinshasa du 11 au 14 août 2025, la formation sur les procédures OHADA se poursuit à Matadi, dans la province du Kongo Central où cette formation se déroule du 18 au 21 août 2025 dans la salle de Vivi Palace.
Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.
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L'ouvrage, réparti en quatre chapitres, de par son originalité, est une contribution majeure à la connaissance des réalités juridico-judiciaires de la zone dite anglophone, envahie par l'insécurité, à cause des incompréhensions tous azimuts.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.