Sûretés - Fonds De Commerce - Décision D'inscription De Nantissement - Requête Aux Fins De Mainlevée Et De Radiation
Ordonnance D'autorisation Du Nantissement - Mentions Prescrites - Violation De L'article 70 Aus - Formalités - Violation Des Conditions De L'article 140 Aus - Péremption D'instance - Abandon Du Nantissement - Article 142 Aus - Mainlevée Et La Radiation Du Nantissement (oui)
A peine de nullité, la décision judiciaire autorisant le nantissement du fonds de commerce doit comporter toutes les mentions prévues à l'article 70 AUS. En l'espèce, toute mention concernant la débitrice ne figure nullement sur la décision, de même que les éléments du fonds de nanti ainsi que les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts.
En outre, selon l'article 140 AUS, « le créancier doit notifier la décision ordonnant l'hypothèque judiciaire en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validation ou de l'instance au fond. Il doit également notifier l'inscription dans la quinzaine de cette formalité... ». Après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire le nantissement, aucune formalité n'a été accomplie par la créancière pour donner suite à cette mesure de sûreté de sortes qu'il n'y a eu aucune procédure au fond qui pourrait aboutir à une décision autorisant l'inscription définitive du nantissement.
Dès lors, le juge des référés, constatant la péremption d'instance et l'abandon du nantissement sur le fonds de commerce, ordonne la mainlevée et la radiation du nantissement conformément à l'article 142 AUS.
Ces séances ont pour objet de préparer la participation de l'Université Nord-Sud à la 7e édition de la Semaine OHADA et visent à permettre aux participants de consolider leurs acquis, de renforcer leur maîtrise de la méthodologie juridique, et de se familiariser avec les exigences relatives à l'exercice de la plaidoirie.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à prendre part à un webinaire scientifique autour d'un thème d'actualité et de réflexion juridique : « L'émergence du droit public des affaires dans l'espace OHADA : mythe ou réalité ? ».
Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 17e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en août prochain à Lomé en République Togo.
Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».
Conçu comme un guide pratique, ce livre constitue un outil de travail pour les dirigeants d'entreprise, responsables financiers et comptables, auditeurs, consultants et étudiants, soucieux de structurer efficacement leur organisation comptable et de renforcer la qualité de l'information financière.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un ouvrage sur les juridictions commerciales au Togo intitulé : Loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise commentée et annotée (2025).
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.