Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société à Responsabilité Limitée - Recherche Minière - Importance Des Investissements - Déséquilibre Des états Financiers - Transformation De La Sarl En Sa - Conditions - Article 374 Auscgie - Obligation D'avoir Des Capitaux Propres D'un Montant Au Moins égal à Son Capital Social - Requête Aux Fins D'octroi D'une Dérogation
Présidents Des Juridictions - Compétence - Article 219 Cpccaf - Ordonnance Sur Requête - Mesures Urgentes - Atteinte Aux Droits Des Tiers (non) - Octroi De La Dérogation (oui)
Aux termes de l'article 219 CPCCAF, les Présidents des juridictions peuvent ordonner sur requêtes toutes mesures, conservatoires ou d'instruction et, d'une façon générale, toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers.
En l'espèce, la dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social sollicitée par la requérante ne se heurte à aucune difficulté sérieuse d'exécution, et ne préjudicie nullement aux droits des tiers. Dès lors, il y a lieu de lui accorder cette dérogation à prévue par l'article 374 AUDCG.
Article 374 Auscgie De 1997
Article 219 Cpccaf
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.