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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-114
Ordonnance de Référé n° 426, Affaire Société Dmc Iron Congo. Cour Suprême du Congo Ordonnance du 07/10/2010

Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société à Responsabilité Limitée - Recherche Minière - Importance Des Investissements - Déséquilibre Des états Financiers - Transformation De La Sarl En Sa - Conditions - Article 374 Auscgie - Obligation D'avoir Des Capitaux Propres D'un Montant Au Moins égal à Son Capital Social - Requête Aux Fins D'octroi D'une Dérogation

Présidents Des Juridictions - Compétence - Article 219 Cpccaf - Ordonnance Sur Requête - Mesures Urgentes - Atteinte Aux Droits Des Tiers (non) - Octroi De La Dérogation (oui)

Aux termes de l'article 219 CPCCAF, les Présidents des juridictions peuvent ordonner sur requêtes toutes mesures, conservatoires ou d'instruction et, d'une façon générale, toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers.

En l'espèce, la dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social sollicitée par la requérante ne se heurte à aucune difficulté sérieuse d'exécution, et ne préjudicie nullement aux droits des tiers. Dès lors, il y a lieu de lui accorder cette dérogation à prévue par l'article 374 AUDCG.

Article 374 Auscgie De 1997
Article 219 Cpccaf

Actualité récente

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Cérémonie de lancement du projet OHADAC-CARO INTERREG CARAIBES VI

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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Compte rendu de la cérémonie de passation de services de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), 14 juin 2025

Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.

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Séance finale du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (Berthe et Jean) - Année académique 2024-2025

Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.

28a sesión ordinaria del Consejo de Administración de ERSUMA

El jueves 19 de junio de 2025, la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) celebró en bimodal en Buyumbura (Burundi) y por videoconferencia, la 28a sesión ordinaria de su Consejo de Administración presidida por Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA y Presidente este Consejo.