Propriété Industrielle - Marques De Produits - Boites De Conserve - Contrefaçon - Saisie Contrefaçon - Ordonnance D'autorisation - Requête Aux Fins De Rétraction Et Mainlevée - Qualité De Mandataire - Lettre De Désignation Et D'autorisation - Faux - Sursis à Statuer - Appel - Recevabilité (oui)
Demande De Faux Incident Civil (non) - Articles 261 à 264 Cpccaf - Sursis à Statuer - Décision Ultra Petita (oui) - Violation De L'article 143 Cpccaf - Annulation De L'ordonnance
Actions Civiles Relatives Aux Marques - Juridictions Compétentes - Article 47 Annexe Iii Accord De Bangui - Compétence Attributive Des Tribunaux Civils (oui) - Incompétence Des Tribunaux Commerciaux (oui) - Ordonnance D'autorisation De Saisie Contrefaçon - Rétractation (oui) - Mainlevée Des Saisies
De l'examen des mémoires de l'appelant, il est acquis qu'il n'a pas soulevé le faux. En faisant application en l'espèce des articles 261 à 264 CPCCAF, le premier juge a donc statué ultra petita et violé l'article 143 du même code disposant que « le juge est tenu de statuer dans les limites du litige, telles qu'elles ont été fixées par les parties ». Dès lors il y a lieu d'annuler, en toutes ses dispositions, l'ordonnance attaquée.
Aux termes de l'article 47 de l'Annexe III de l'Accord révisé de Bangui « les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les Tribunaux civils ». Et s'agissant de la saisie contrefaçon, l'article 48 précise que « il y est procédé en vertu d'une ordonnance du Président du Tribunal civil... ».
En l'espèce et dans le cadre d'une action mettant en jeu une question relative aux marques, le Président du Tribunal de commerce que l'intimé a saisi de sa demande tendant à se voir autoriser la saisie contrefaçon, était matériellement et radicalement incompétent pour autoriser la saisie contrefaçon contestée. Dès lors, l'ordonnance ayant autorisé la saisie doit être rétractée en toutes ses dispositions, et les saisies pratiquées en vertu de cette ordonnance doivent, par voie de conséquence, être levées.
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
La cérémonie de lancement des activités du projet s'est tenue en présentiel le 14 juillet 2025 au Pullman Hôtel de Kinshasa. Elle a été ponctuée par les allocutions successives de Madame Losamba KITETE, représentant le Coordonnateur de la Cellule du Climat des Affaires (CCA) de la Présidence de la République, Madame Mallory LUNTADI, représentant le Coordonnateur du Projet TRANSFORME, Professeur Roger MASSAMBA, Président de la Commission Nationale OHADA de la RDC, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'ERSUMA, avant le discours d'ouverture de Maître Eddy BANTOU, représentant le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Quelques jours seulement après le décès de Mme Fatou SECK DIALLO, Présidente de l'UNIDA, l'OHADA est à nouveau endeuillée avec le rappel à Dieu de Mme YOUSSOUF NADHUIMA, ancienne Présidente de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Barreau du Tchad, l'Université du Burundi, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation de la République de Côte-d'Ivoire, et la structure Cyber Awareness Academy, organise le jeudi 18 septembre 2025, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Protection des investissements et cybercriminalité en Afrique ».
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 17/06/2025 au 13/11/2025.