preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-75
Arrêt n° 310/Civ, Affaire : FALOU GAYE c/ FENYOM Justin. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/04/2010

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Loyer - Montant - Contestation - Fixation - Saisine Du Juge Par La Partie Diligente

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect - Résiliation - Mise En Demeure (oui)

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Locataire - Non Paiement Des Loyers - Maintien Force Dans Les Lieux - Indemnité D'éviction (non)

1. L'article 85 AUDCG prévoit qu'à défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente pour fixer le nouveau montant du loyer. Dès lors, il appartient au locataire qui conteste le montant du loyer de saisir la juridiction compétente aux fins de fixation du nouveau montant.

2. Le bailleur est considéré avoir respecté la procédure de résiliation du bail dès lors qu'il a adressé au locataire une mise en demeure que celui-ci a choisi d'ignorer.

3. Le locataire ne peut avoir droit à l'indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail lorsqu'il n'a pas payé les loyers et qu'il s'est maintenu de force dans les lieux loués pendant plusieurs années.

Article 85 Audcg
Article 94 Audcg
Article 101 Audcg
Article 201 Audcg

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la présentation du Code vert OHADA 2025, le samedi 9 août 2025 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Le samedi 9 aout 2025 a eu lieu au CERPAMAD à Ouagadougou la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 à l'initiative de Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers). Cette présentation a connu la participation des praticiens et professionnels du droit et du chiffre, des personnels du monde juridique et judiciaire, des enseignants chercheurs, et des étudiants. Elle a été ponctuée par quatre interventions et des témoignages sur l'ouvrage.

Lire la suite

Formation en droit OHADA à Kinshasa et Matadi - RDC / Août 2025

Ces formations interviennent après trois (03) autres sessions de formation organisées au cours de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2025 à Kinshasa et à Matadi, toujours avec l'appui du projet TRANSFORME, et qui ont été axées sur l'arbitrage et les MARD dans l'espace OHADA, suivies d'une quatrième (4e) à Kinshasa, du 04 au 06 août 2025, sur les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation.

Lire la suite
couverture

Vernissage de l'ouvrage sur le « Droit des sociétés minières » à Lubumbashi (R.D. du Congo)

L'ouvrage « Droit des sociétés minières » réalise, de façon harmonieuse, un alliage entre les normes du droit OHADA des sociétés et celles de la législation minière congolaise. C'est une œuvre d'ingénierie juridique conçue pour servir de guide pour la création et la gouvernance des sociétés dont l'objet porte sur une activité minière principale, connexe ou annexe.

Lire la suite
couverture1

Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les pratiques des référentiels comptables SYCEBNL et SYSCOHADA révisé en vigueur dans l'espace OHADA

Cet ouvrage, qui est très illustré en données chiffrées, est donc un outil professionnel de référence, un instrument de travail autonome, un support d'apprentissage efficace pour acquérir de solides connaissances techniques, indispensables pour mieux agir tant en milieu professionnel qu'académique.

Lire la suite
affiche

Soutenance publique des rapports de fin de formation au Certificat en Arbitrage OHADA (CAO), du 11 au 15 août 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.

Lire la suite
photo1

Visita de trabalho do Secretário Permanente junto das autoridades congolêsas

Durante a sua estadia, o Secretário Permanente foi recebido pela primeira vez em 31 de julho de 2025 pelo Sr. Ange Aimé BENINGA, Ministro da Justiça, dos direitos e da promoção dos povos indígenas da República do Congo. As duas personalidades discutiram a situação de funcionamento das instituições da OHADA, as orientações estratégicas da Organização, o ambiente dos negócios no Congo e as próximas reuniões institucionais agendadas para N'Djamena (Tchad).

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la formation OHADA sur les modes amiables de règlement des différends, organisée du 04 au 06 août 2025 à Kinshasa (RDC)

Dans le cadre de la série des activités de redynamisation de l'arbitrage et des modes amiables de règlement des différends en RDC organisée par « l'UPC Transforme » en collaboration avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature OHADA sur financement de la Banque Mondiale, s'est tenue à Kinshasa dans la salle Kampala de l'hôtel « Kin Plaza Rotana », du 04 au 06 août 2025, une formation de haut niveau portant sur : « Les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation ».

Lire la suite
Toute l'actualité